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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20516 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des étrangers finissant leur carrière en France, prévues par le présent projet de loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux travailleurs étrangers finissant leur carrière en France de percevoir une retraite digne.
Les pensions étant calculées à partir d'un revenu annuel moyen (RAM) sur les 25 meilleures années de carrière en France, les étrangers finissant leur carrière en France en sont pénalisés, au même titre que les femmes ou les personnes handicapées aux carrières hachées s'ils ont moins de 25 années de cotisations en France.
Pour les étrangers en France, les carrières se retrouvent souvent hachées du fait des délais pour obtenir des titres de séjour et de la précarité des métiers en tensions qu’ils exercent (contrats courts, intérim…).
Leur arrivée tardive en France suppose donc un début de cotisation tardif quand ce métier est déclaré, ce qui n’est pas le cas la plupart du temps.
Les années travaillées à l'étranger n’étant pas prises en compte dans ce calcul, de nombreuses personnes subissent une décote. Par ailleurs, les accords de coopérations, quand ils existent, comportent de nombreuses limites : prise en compte parcellaire, limitée à certaines professions...
Tout cela contribue à tirer grandement vers le bas leurs pensions.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que bien souvent, les métiers qu’ils exercent remplissent toutes les cases de la pénibilité au travail.
Enfin, nous noterons l’absence de données à ce sujet, d’où la nécessité du rapport que nous demandons.
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