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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20312 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger (en lien avec le présent projet de loi) et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, nous souhaitons permettre aux Français de l’étranger de percevoir une retraite digne.
Les pensions étant calculées à partir d'un revenu annuel moyen (RAM) sur les 25 meilleures années de carrière en France, les Français de l’étranger en sont pénalisés, au même titre que les femmes ou les personnes handicapées aux carrières hachées s'ils ont moins de 25 années de cotisation en France. Ainsi, rentre dans ce calcul l'année d'un travail étudiant ou un travail précaire, tirant vers le bas la pension. Le Conseil d’orientation des retraites l'a confirmé dans son 12eme rapport du 22 janvier 2013.
Les années travaillées à l'étranger ne sont pas prises en compte dans ce calcul et de nombreuses personnes subissent donc une décote.
Par ailleurs, quand des accords de coopération bilatérale existent, ceux-ci comportent de nombreuses limites : prise en compte parcellaire, limitée à certaines professions, application d'un seul accord alors que l'expatriation a eu lieu dans 2 pays conventionnés…
Ce phénomène concerne également nos concitoyens résidant au sein de l’Union européenne. Les règlements européens sur la question comportent encore des lacunes.
Cet amendement a été travaillé avec les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.
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