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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20288 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑2. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. »
Exposé sommaire :
« La droite a par trois fois réformé les retraites en 1993, 2003 et 2010. A chaque fois, elle les a présentées comme une nécessité pour » »sauver le système par répartition« « , mais ces réformes ont au contraire dégradé le système. Cet amendement propose d’abroger la contre-réforme de 2010.
En effet, la réforme de 2010, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, a contraint de nombreuses personnes, notamment des ouvriers qui ont commencé à travailler jeunes et des femmes qui ont interrompu leur carrière, à demeurer plusieurs années au chômage avant de pouvoir prendre leur retraite. Le recul de l’âge légal a ainsi fait basculer des milliers de seniors dans l’inactivité et les minima sociaux, relève la Cour des comptes. Le rapport « Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ? », de la DRESS mis à jour en 2021 démontre qu’en effet 8 % de la classe d’âge ont dû bénéficier d’une pension d’invalidité entre 60 et 62 ans. En parallèle, environ 80.000 personnes supplémentaires seraient devenus allocataires de l’un des trois principaux minima sociaux en termes d’effectifs.
À côté d’une dégradation du niveau moyen des pensions, ces réformes ont aussi accru les inégalités. Leur poids a pesé de manière disproportionnée sur les plus modestes, comme ceux qui ont commencé à travailler tôt ou qui sont exposées au chômage, et sur les femmes.
Reculer les paramètres légaux de calcul des retraites (durée de cotisation, âge légal) ne fait, à marché du travail constant, que transformer des jeunes retraités en vieux chômeurs, puisque le recul de l’âge légal sans politique transversale ne conduit pas mécaniquement à inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés âgés. Par cet amendement, nous proposons donc d’abroger la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du mandat Sarkozy. »
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