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Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

138 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1448 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

17/10/2022 — Amendement N° 1443 au texte N° 274 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont remplacés par les mots...

16/10/2022 — Amendement N° 1358 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

I. – Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants : « 4° À l’article L. 114‑17 : « a) Au début du septième alinéa, est insérée la référence : » II. – » « b) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées « c) Le Le huitième alinéa est supprimé « d) La neuvième alinéa est ainsi modifié : « –...

16/10/2022 — Amendement N° 1354 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Kochert, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

16/10/2022 — Amendement N° 1352 au texte N° 274 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

16/10/2022 — Amendement N° 1348 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , du distributeur ou de l’établissement » les mots : « ou du distributeur ». Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer...

16/10/2022 — Amendement N° 1347 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport sur l’impact en matière d’accès aux soins de l’organisation de la permanence des soins en établissement et en ambulatoire. En s’appuyant sur des données démographiques et épidémiologiques, ce rapport doit notamment fournir un éta...

16/10/2022 — Amendement N° 1346 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une montée ...

16/10/2022 — Amendement N° 1345 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

16/10/2022 — Amendement N° 1344 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

Après le III de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret....

14/10/2022 — Amendement N° 1069 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en char...

14/10/2022 — Amendement N° 1067 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence » sont remplacés par les mots : « un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivan...

14/10/2022 — Amendement N° 1065 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant une même visée thérapeutique » les mots : « inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ». Exposé sommaire : En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référ...

14/10/2022 — Amendement N° 1063 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Thiébaut

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en Franc...

14/10/2022 — Amendement N° 1008 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Thiébaut

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

14/10/2022 — Amendement N° 1006 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Thiébaut

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...

14/10/2022 — Amendement N° 1002 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Thiébaut

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

13/10/2022 — Amendement N° 580 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II bis, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoie...

13/10/2022 — Amendement N° 579 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec...

Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité et d’éthique » ...

13/10/2022 — Amendement N° 578 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Alfandari, les membres du groupe Horizons et apparentés

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...