Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterai...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. « Elle prend en compte les ...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée dé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce coefficient peut être revalorisé dans certains territoires si l’écart de prix du département ou de la région est supérieur à 2 % par rapport à la moyenne régionale continentale, hors Ile-de-France. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits. Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La limite mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux employeurs. » Exposé sommaire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son ver...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux appli...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables au...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratu...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint c...

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de la nouvelle « prime de partage de la valeur ». Le présent article propose en effet une nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation. Or plus...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « En Corse, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, au 1^er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,10 se substi...

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « V. – », insérer les mots : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux différents éléments se...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes ». b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa ...

I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 ». II. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont suppr...