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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 452 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est-à-dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc.
Cette proposition seraient pourtant à même de soulager les ménages en difficulté, dont la situation financière est aggravée par le contexte actuel.
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