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Les interventions de Patrick Vignal sur ce dossier

31 amendements trouvés


02/02/2023 — Amendement N° 19721 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Vignal

La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4 du même code. Exposé sommaire : Si l'équilibre financier de notre système de retraites...

02/02/2023 — Amendement N° 19648 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vignal

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. » II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui...

02/02/2023 — Amendement N° 19600 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Vignal

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351...

02/02/2023 — Amendement N° 19594 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Brugnera, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chir...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mê...

02/02/2023 — Amendement N° 19237 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Ferracci, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, Mme Beret...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

02/02/2023 — Amendement N° 19114 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme D...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel de santé au travail ou la cellule de préventio...

02/02/2023 — Amendement N° 18959 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré)
M. Vignal

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « âgés », insérer les mots : « et aux formations professionnelles existantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et rendues publiques chaque mois par l’administration de l’État. » Exposé sommaire : Alors que nous demandons aux Français un effort en travaillant plus longtemps ...

02/02/2023 — Amendement N° 18803 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bataillon, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...

02/02/2023 — Amendement N° 18668 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete,...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

02/02/2023 — Amendement N° 18506 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vignal

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à la moyenne de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L....

02/02/2023 — Amendement N° 15957 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Vignal

L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux instituteurs et aux professeurs des écoles de partir à la date anniversaire de l'ouverture de leurs droits, et non à la fin de l'année scolaire comme c'est le cas actuellement. En effet, et contrairement à leurs collègues enseignants e...