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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18506 (Retiré avant séance)

Publié le 2 février 2023 par : M. Vignal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à la moyenne de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »

Exposé sommaire :

Il faut absolument inciter les entreprises, et le faire fortement, à conserver leurs seniors. L’index devrait donc être coercitif pour les entreprises qui en emploient peu, ou s'en débarrassent à l'approche de la retraite. Les seniors sont l'or argenté de notre société, nous devons faire en sorte qu'ils puissent rester dans l'emploi.

Notre système de retraite par répartition est un trésor de solidarité nationale et se fonde sur l'existence d'un contrat social entre tous. Il faut que chacun y prenne sa part effective : alors que nous demandons aux Français un effort à travers le report de l'âge légal de départ en retraite, les entreprises doivent elles aussi participer à l'effort collectif. Le faible taux d'emploi des seniors en France - aux alentours de 55% - pose plusieurs problèmes. Dans un premier temps, et mathématiquement, cela constitue des salaires versés en moins, et donc des cotisations permettant de financer le système de retraites en moins (une augmentation de 10% de ce taux d'emploi suffirait quasiment à stabiliser le financement du système). Dans un second temps, il serait étrange de demander aux Français de travailler plus longtemps, alors-même que leurs chances d'avoir un emploi passé un certain âge diminue drastiquement.

Cet amendement vise donc à suspendre l'aide accordée par l'Etat sous la forme d'une baisse de cotisations sociales pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC, correspondant aux emplois les mieux rémunérés et donc aux seniors, pour les entreprises dont l'index est inférieur à la moyenne de leur branche.

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