Projet de loi de finances pour 2024

C'est en ma qualité de rapporteur spécial que je présente cet amendement initialement défendu par Perrine Goulet et adopté en commission des finances, qui vise à allouer 1,3 million d'euros supplémentaires au déploiement des chiens d'assistance judiciaire. À titre personnel, je reste toutefois défavorable à cette proposition pour plusieurs rai...

Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d'euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, ...

Pour éclairer nos débats, je rappelle que le coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, ce qui signifie qu'elle n'est pas directement liée à l'aide juridictionnelle. La revalorisation du tarif ne pèserait donc pas sur le budget de l'État, mais sur les parties au procès :…

Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y regarder de près, l'École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.

Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l'intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l'an prochain. Et ce sujet fera également l'objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats. Par ailleurs, s'agissant...

Cet amendement, destiné à ouvrir une discussion avec le garde des sceaux, n'a pas été débattu en commission. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Cet amendement pose un problème technique : dans notre tuyauterie – pardonnez-moi le terme – budgétaire, les soins psychiatriques ou psychologiques aux personnes détenues ne relèvent pas du garde des sceaux, mais du ministre de la santé et de la prévention. Juridiquement, l'administration pénitentiaire n'a même pas compétence pour décrire l'off...

L'amendement n'ayant pas été débattu en commission, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et laisse à M. le garde des sceaux le soin d'argumenter.

Un décret de mai 2017 a effectivement mis fin à la modulation géographique de l'aide juridictionnelle, et si la logique d'une égalité de traitement se conçoit pour les auxiliaires de justice, les spécificités ultramarines, auxquelles je suis très sensible, n'en sont pas moins insuffisamment prises en compte, comme le signale la Cour des comptes...

Vous avez clairement indiqué, madame Ménard, que cet amendement visait à interpeller M. le garde des sceaux : il n'a d'ailleurs rien de strictement budgétaire malgré le subterfuge que vous avez utilisé. Je vous propose donc, une fois que M. le ministre vous aura donné la réponse qu'il appelle, de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Nous sommes tous d'accord pour admettre la nécessité de recruter des greffiers. Néanmoins, la création de 20 000 équivalents temps plein (ETP) constitue une perspective irréaliste, en tout cas dans le délai proposé.

Ce mécanisme constituerait une mauvaise solution à un problème réel, car les magistrats disposent d'une gamme importante d'outils d'aménagement ou de solutions de substitution à la détention ; par conséquent, il importe que les personnes condamnées, par une décision rendue au nom du peuple français, à une peine ferme de privation de liberté sub...

Vous vérifierez le compte rendu de la séance…Selon vous, j'aurais indiqué que le seul choix pour le juge était de prononcer des peines de privation de liberté. Ce n'est pas le cas. Néanmoins, à partir du moment où des peines fermes de privation de liberté ont été prononcées au nom du peuple français, le fait de ne pas les appliquer pose un véri...

Vous souhaitez rendre systématique l'assistance d'un avocat dans tous les cas où une victime mineure est impliquée. Vous proposez la création d'un indicateur qui serait inopérant. Comme vous l'exposez dans votre exposé des motifs, l'assistance ou non d'un avocat ne dépend pas du ministère de la justice mais d'un administrateur. Je vous propose ...

La commission a repoussé cet amendement : il est ressorti de ses débats que le taux de vacance des postes reste bien trop élevé et que, s'agissant de se montrer réaliste, le tout n'est pas seulement d'en créer, il faut aussi les pourvoir. Avis défavorable.

Cet amendement n'a pas été défendu en commission. Je rappelle toutefois qu'il existe une structure spécifique chargée de développer des outils de formation à l'attention des professionnels concernés par ces sujets : il s'agit de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtr...

Ces amendements concernent la situation du tribunal judiciaire de Béziers. Ils n'ont pas été discutés en commission, et j'avoue ma totale ignorance de cette situation. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Je laisse le garde des sceaux vous répondre, madame Ménard, car je pense qu'il s'agit d'amendements d'appel qui supposent un écha...

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. Je ne peux donc émettre un avis qu'à titre personnel. Vous demandez une augmentation de 300 millions d'euros des crédits du programme Justice judiciaire pour 2024. Je me permets d'indiquer que, de toute évidence, ces crédits ne seraient pas consommés. Néanmoins, je m'en remets à la sages...

La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a indiqué M. Iordanoff, il renvoie à des débats que nous venons d'avoir.

Défavorable : la commission a rejeté cet amendement. Cependant, de mon point de vue, les opérations de rénovation devraient être plus rapides et de plus grande ampleur. Je ne m'opposerai donc pas, à titre personnel, à la rénovation des prisons et à la construction de nouvelles places.