Projet de loi de finances pour 2024

Le projet de budget 2024 de la mission "Justice " respecte la trajectoire prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adoptée définitivement le 11 octobre au Sénat. Il s'agit d'un budget en augmentation, de 13,72 % en autorisations d'engagement (AE) et de 5,10 % en crédits de paiement (CP). Hors con...

La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement de repli. Nous avons déjà débattu de cette question. À titre personnel, j'émets donc un avis de sagesse.

Le sujet demeure celui de la revalorisation des carrières des greffiers. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

Je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Breton, l'orateur de notre groupe, qui, hélas, a été confronté à une difficulté l'empêchant d'être présent dans l'hémicycle cet après-midi. Nous sommes face à un budget en trompe-l'œil : selon le point de vue que l'on adopte, on ne voit pas la même chose. Il est vrai que les crédits de la mission "Ju...

C'est la troisième fois depuis le début de l'année que le nombre de détenus franchit la barre symbolique des 74 000, alors que le nombre de places opérationnelles dans les prisons est de 60 850. Dans le cadre des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, notre groupe…

…a fait inscrire la construction de 3 000 places de prison supplémentaires, si bien qu'on ne devrait plus parler du plan « 15 000 », mais du plan « 18 000 ». En la matière, cependant, les annonces tonitruantes du ministère ne seront visiblement pas suivies d'effets. Certains secteurs sont en souffrance. La Cour des comptes s'alarme ainsi du ma...

Pourquoi un tel écart ? En outre, vous affirmez que 3 200 des 11 000 greffiers passeront en catégorie A : sur quels critères seront-ils choisis ? Il importe de montrer à nos greffiers que nous avons conscience de leur importance dans l'organisation judiciaire. Au vu de tous ces éléments, le groupe Les Républicains votera contre le budget de la...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Vous pointez un problème que je ne cesse de souligner. Nous avons en effet clairement indiqué, lors du Printemps de l'évaluation, que les places manquaient. Comme je l'ai dit à propos de Grenoble, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. À titre personnel, sagesse.

Ce n'est pas parce que l'on isole une ligne budgétaire que l'on augmente les crédits. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, sagesse.

Arrêtez vos mensonges ! Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il y a eu une augmentation de plus de 25 % !

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. Le niveau des crédits ouverts pour les dépenses de fonctionnement courant dans le PLF pour 2024 est en hausse de 15,6 % par rapport au budget précédent, soit 30 millions d'euros supplémentaires ; il s'établit à 222 millions d'euros pour 2024. Néanmoins, je ne dispose pas du détail de la ventila...

S'agissant de l'aide juridictionnelle, il y a encore du chemin à parcourir, je ne dirai pas le contraire. Je serai cependant moins radical que vous qui proposez de doubler le budget consacré à ce programme. La commission a d'ailleurs rejeté cet amendement déraisonnable. Avis défavorable.

Si le montant proposé n'est pas le même – puisqu'il s'agit, en l'espèce, de 100 millions d'euros –, l'amendement n° 1822 est, dans son esprit, identique au précédent. Il n'a pas été examiné par la commission, mais mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées un peu plus tôt.

Cet amendement, similaire aux deux précédents, a été rejeté par la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements ont été rejetés par la commission au motif que la question de l'aide juridictionnelle est plus vaste. Toutefois, je profite de leur discussion pour évoquer un problème sur lequel le comité des états généraux de la justice avait insisté et qui semble persister, à savoir l'impossibilité pour les personnes morales de bénéficier de ...

Monsieur Léaument, tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre la corruption. En revanche, je ne partage pas votre avis concernant le PNF : au lieu de s'occuper d'affaires complexes, il s'est surtout occupé d'affaires politiques.

Vous avez raison, monsieur Balanant : il faut comparer ce qui est comparable. Encore faut-il balayer devant sa porte. Pendant le quinquennat Sarkozy, que vous avez évoqué, le plafond d'emplois des magistrats de l'ordre judiciaire est passé de 7 600, en 2006, à 8 927, en 2012. Au cours de cette période, le nombre des magistrats a donc augmenté d...

Quant au budget de l'informatique du ministère de la justice, on sait que plus de 100 millions de crédits seront annulés. Il est facile d'annoncer une augmentation de crédits pour 2024 quand il est prévu d'annuler, en fin de gestion, en 2023, 117 millions d'autorisations d'engagement, pour le motif suivant : décalage des engagements sur certain...

Il est clair, monsieur Léaument, qu'il y a dans vos arguments une large part d'implicite – l'exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police. En outre, il serait as...

Cet amendement n'a pas été débattu en commission mais, compte tenu de la situation en cette fin d'exercice 2023 et du fait que la Chancellerie crée des emplois au sein de l'Enap en vue de renforcer les personnels pénitentiaires, nous pouvons considérer que les choses vont dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de...