Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État. « La dérogation mentionnée au troisiè...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les t...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...

À l’alinéa 13, après les mots : « l’énergie », insérer les mots : « du stockage de l’électricité ». Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens ...

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis subordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter à sa compatibilité avec le document d’orientation et d’objectifs des Scot ou avec certaines orientations d’aménagement et de programmation des PLUi. À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Ce dispositif de planification au sein des SCoT vient en redondance, juxtaposition voire contradiction avec le dispositif de l’article 1er A qui instaure des zones également prioritaires pour le développement des projets nécessaires à la transit...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Après le mot : « fournie », insérer les mots : « par un raccordement indirect aux installations d’énergies renouvelables, notamment » Exposé sommaire : L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment. Le présent a...

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, », les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie » II. – À l’alinéa 51, sub...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés », les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur ces mêmes parcs » les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie ren...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « À partir du 1^er juillet 2023, les producteurs d’électricité...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs finals (communément...

Après le deuxième alinéa du f) du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « L’étude d’impact expose également, pour les infrastructures suivantes : « 1° Ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus ; « 2° Ouvrage de produ...