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Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

275 amendements trouvés


19/11/2022 — Amendement N° CE1004 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

19/11/2022 — Amendement N° CE1002 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Mme Boyer

L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...

18/11/2022 — Amendement N° CE558 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Fugit, M. Valence, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Fait, Mme Boyer, M. Pradal, M. Rudigoz, M. Rousset, Mme Félicie Géra...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...

18/11/2022 — Amendement N° CE788 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents » les mots : « cinq ans à compter du ...

18/11/2022 — Amendement N° CE332 au texte N° 443 - Article 6 ter (Adopté)
M. Rodwell, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Klinkert, M. Pellerin, Mme Félicie Gérard, Mme Boyer, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 décembre 2017 a permis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs des bâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui conna...

18/11/2022 — Amendement N° CE768 au texte N° 443 - Article 1er D (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l...

18/11/2022 — Amendement N° CE748 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...

18/11/2022 — Amendement N° CE745 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Mme Boyer

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

18/11/2022 — Amendement N° CE753 au texte N° 443 - Article 16 septies (Tombe)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en ...

18/11/2022 — Amendement N° CE738 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Mme Boyer

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...

18/11/2022 — Amendement N° CE794 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Boyer

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

18/11/2022 — Amendement N° CE622 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Buchou, M. Pellerin, M. Belhamiti, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Fait, M. Sorre

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...

18/11/2022 — Amendement N° CE790 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du régime d’installation classée pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les aut...

18/11/2022 — Amendement N° CE783 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset, M. Brosse

Aux alinéas 1, 2 et 4, substituer aux mots : « extérieurs » les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs e...

18/11/2022 — Amendement N° CE797 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Brosse

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

18/11/2022 — Amendement N° CE784 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Brosse

Aux alinéas 1, 2, 4, 8, 9, 10 et 11, substituer aux mots : « stationnements extérieurs » les mots : « stationnements de surface d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié ...

18/11/2022 — Amendement N° CE618 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Buchou, M. Mendes, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Fait, M. Sorre

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, aux friches encore fortement artificialisées et présentant de faibles enjeux de biodiversité. « Par p...

18/11/2022 — Amendement N° CE800 au texte N° 443 - Après l'article 16 duodecies (Rejeté)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Fugit, M. Perrot, M. Rousset

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » 2° L’intitulé de la section 2 du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi réd...

18/11/2022 — Amendement N° CE743 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset, M. Brosse

I. – A l’alinéa 8, après les mots : « l’énergie, », insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont » II. – A l’alinéa 10, après les mots : «  d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelables, ». Exp...

18/11/2022 — Amendement N° CE746 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Valence, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Lovisolo, M. Fugit

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés » les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission d...