Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
275 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...
L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents » les mots : « cinq ans à compter du ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 décembre 2017 a permis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs des bâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui conna...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l...
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en ...
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...
L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...
Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du régime d’installation classée pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les aut...
Aux alinéas 1, 2 et 4, substituer aux mots : « extérieurs » les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs e...
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...
Aux alinéas 1, 2, 4, 8, 9, 10 et 11, substituer aux mots : « stationnements extérieurs » les mots : « stationnements de surface d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié ...
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, aux friches encore fortement artificialisées et présentant de faibles enjeux de biodiversité. « Par p...
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » 2° L’intitulé de la section 2 du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi réd...
I. – A l’alinéa 8, après les mots : « l’énergie, », insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont » II. – A l’alinéa 10, après les mots : « d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelables, ». Exp...
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés » les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission d...