Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Boyer.
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative de tous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis un caractère contraignant.
Cet amendement a éte travaillé avec la FNSEA
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