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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL16 (Adopté)
(1 amendement identique : CL688 )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
Exposé sommaire :
Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L233-2 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 250 euros et que cette même amende pourra être minoré à 300 euros.
Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 300 euros et amende minorée de 250 euros).
Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L318-3 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 150 euros et que cette même amende pourra être minoré à 200 euros.
Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 200 euros et amende minorée de 150 euros).
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