Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Discussion générale)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas ...

Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation d...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; « – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; « b)<...