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Les interventions de Pascal Lecamp sur ce dossier

117 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 5594 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350‑3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les ...

23/05/2024 — Amendement N° 5593 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ». Exposé sommaire : Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destructi...

23/05/2024 — Amendement N° 5590 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/05/2024 — Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz...

I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". " II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. Exposé sommaire : Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le pr...

21/05/2024 — Sous-Amendement N° 5454 à l'amendement N° 2542 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

À l’alinéa 4, après le mot : « installation » insérer les mots : « d’exploitants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

21/05/2024 — Sous-Amendement N° 5453 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’exhaustivité » Exposé sommaire : L’amendement 1085 propose d’ajouter à juste titre le principe de neutralité du point d’accueil. En revanche, le principe de présentation exhaustive de l’offre des structures agréées est déjà prévu à la phrase précédente de l’alinéa 13. Il convient donc de ne pas le ré...

15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5410 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Lecamp

À l’alinéa 46, après le mot : « personnalisés » insérer le mot : « , pluralistes ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 10 dans sa version issue de la commission des affaires économiques, il apparaît important de préciser que l'accueil, l'orientation et l'accompagnement que reçoivent les personnes qui souhaitent s'installer comme...

14/05/2024 — Amendement N° 4813 rectifié au texte N° 2600 - Article 16 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp, M. Travert

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

10/05/2024 — Amendement N° 4720 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agri...

10/05/2024 — Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

10/05/2024 — Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz,...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

10/05/2024 — Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

10/05/2024 — Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Thillaye, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...

Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions pénales « Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptio...

10/05/2024 — Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré)
Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et ...

10/05/2024 — Amendement N° 4628 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Balanant, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet,...

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ». Exposé sommaire : L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professi...

10/05/2024 — Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » » Exposé sommaire : Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires ...

10/05/2024 — Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le cons...

10/05/2024 — Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « Il comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevant entre...

10/05/2024 — Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « amélior...