Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Discussion des articles)

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le porteur de » les mots : « la personne ayant un ». II. – En conséquence, substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Il présente de manière exhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’é...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ». Exposé sommaire : La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte. Il est donc...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître » le mot : « indiquent » II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation » les mots : « leur projet de cession, s’il existe, » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier agricole » les mots : « des biens fonciers agricoles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploit...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ces politiques » les mots : « Les politiques mentionnées au présent I » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du foncier agricole » les mots : « des biens fonciers agricoles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’État se donne comme objectif, avant la fin de l’année 2026, de mener une réforme relative à la protection des biens fonciers agricoles et visant à garantir la maîtrise de ces biens par les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322‑24 à L. 322‑27 ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Le groupement foncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitaux auprès d’inves...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans le respect notamment du déploiement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 ; ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi, et notamment le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 1^er, porte en lui une véritable volonté de favoriser la ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article L. 330‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 330‑4. – I. – Dans chaque département, le réseau « France services agriculture » est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° ...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées » les mots : « Le réseau France service agriculture prévu au dernier alinéa de l’article 8 sera charg...

À l’alinéa 6, après le mot : « inscrits », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nécessité » les mots : « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des pein...

I. – À l’alinéa 1^er, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernant ». supprimer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des s...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : Amendement de précision.