Projet de loi de finances pour 2024

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. – Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots ...

Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs...

I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ». « IX. – La...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d <...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les compétences qui leur sont reconnues par la loi. Les conditions d’intervention de ces organismes sont p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 42 946 742 » le nombre : « 43 946 742 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...