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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4231A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I - Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40
« Art. 235 ter ZH. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution. « Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
II - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 224 1-B. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au SBF120, à l’EuroStoxx 50, au S&P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution.
« Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
Les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiples crises traversées par l’économie ces dernières années. Taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, elles participent grandement aux efforts de solidarité nationale. L’État français et les collectivités territoriales ont dépensé des milliards d’euros pour soutenir l’économie du pays, et ils continuent de le faire encore aujourd’hui.
L’expérience de ces graves troubles n’est toutefois pas partagée par les grandes entreprises françaises cotées au CAC40. Ces dernières continuent en effet d’enregistrer des bénéfices records : 137 milliards de profits en 2021 selon les estimations de l’agence Bloomberg, et encore plus en 2022 avec 72,5 milliards de profits au 1er semestre. Comme en témoigne le pouvoir d’achat en baisse de nos concitoyens, ces profits records n’ont pour la plupart pas été alloués à la meilleure rémunération des salariés méritants après une année largement bénéficiaire, mais ont été distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. La distribution de dividendes a ainsi également atteint un niveau record en 2021 avec 45,6 Milliards d’euros de dividendes versés en 2022 pour l’année 2021 par ces grandes entreprises. Cette iniquité est illustrée par la différence de taux d’imposition implicite du chiffre d’affaires des grandes entreprises, de 17,8 %, bien plus bas que celui des PME. Répartir l’effort demandé à la société française en ponctionnant davantage de contribution aux entreprises cotées au CAC 40 est ainsi la manière la plus juste pour surmonter collectivement les défis qui se présentent à nous. Augmenter la participation des grandes entreprises en taxant les dividendes versés apporterait une aide considérable à l’État, aux collectivités territoriales, et donc aux Français. Cet impôt ne risquerait par ailleurs pas d’exercer une pression disproportionnée sur les grandes entreprises, puisqu’il n’est prélevé que sur le total des dividendes versés, et donc lorsque celles-ci affichent un résultat très nettement positif. En outre, les profits réalisés par les entreprises peuvent financer l’économie réelle. C’est notamment le cas des investissements productifs, du financement de la R&D ou des dispositifs d’intéressement des salariés. Afin d’augmenter les recettes de l’État dans un contexte difficile pour les finances publiques, mais aussi pour inciter les entreprises à réinvestir davantage leurs profits, le présent amendement propose d’imposer à hauteur de 5 % les sommes distribuées par les grandes entreprises côtés en bourse.
Le champ prévu est le plus large possible. En effet, plusieurs multinationales ont leur siège à l’étranger mais s’acquittent néanmoins de l’impôt sur les sociétés en France du fait de leur activité importante dans notre pays.
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