Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Vous proposez que tous les contrats territoriaux fassent l'objet d'un rapport d'évaluation présenté tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes.

S'il est important que les parties évaluent régulièrement le bilan des contrats territoriaux, il ne me semble pas pertinent de remonter des évaluations particulières au niveau parlementaire. Si le Parlement souhaite un bilan global du nouveau dispositif, il pourra utiliser ses pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.

Vos amendements proposent d'expérimenter la mise en place de brevets de technicien supérieur agricole en agroforesterie dans trois régions. L'agroforesterie fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l'agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L'association française de for...

Vous souhaitez préciser que l'enseignement public agricole contribue à faire découvrir aux enfants la seule agriculture française. S'il est évident que l'agriculture française sera au centre de cet enseignement, il ne faut pas, pour autant, en exclure d'autres modèles, si cela est justifié sur le plan pédagogique. Notre agriculture est certes...

Vous souhaitez préciser que l'alimentation que l'on fait découvrir aux enfants dans l'enseignement agricole public est l'alimentation issue de la production nationale. Pas plus que dans le cas de votre précédent amendement, je ne vois l'intérêt de cette précision : cet enseignement porte sur l'alimentation en général et, si la question de la p...

Vous souhaitez inciter au développement de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l'État et les collectivités. Évidemment, je partage votre intention, mais c'est une mission qui relève de l'échelon local.

En outre, l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l'article 3 propose une nouvelle rédaction, dispose que les établissements d'enseignement agricole « contribuent à l'animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux. Enfin, le présent article précise déjà que les régions, de par leurs compétences...

Vous souhaitez que l'enseignement agricole public sensibilise à la sécurité alimentaire, en mentionnant notamment les enjeux d'autosuffisance et de consommation locale. Or, comme il est ressorti de l'examen de l'article 1er , la souveraineté alimentaire, mentionnée à l'alinéa 6 de l'article 3, englobe bien la notion de sécu...

Vous souhaitez préciser que les établissements d'enseignement agricole public dispensent leur enseignement en concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Nous avons déjà mentionné que les formations de l'enseignement agricole associent les professionnels des métiers : il n'est donc pas utile de le précise...

Vous souhaitez préciser que les professionnels des métiers agricoles, qui seraient définis par décret, sont associés à la mission de formation des établissements d'enseignement agricole. Le principe de cette association est déjà mentionné à l'alinéa 5 pour l'enseignement agricole public dans son ensemble, et les métiers du monde rural sont déjà...

Vous souhaitez rédiger différemment l'alinéa 9, qui a trait à la mission d'insertion des jeunes et des adultes mentionnée à l'article L. 811-1 du code rural, en faisant également référence au développement personnel, ainsi qu'à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications. Si ces enjeux sont évidemment importants, ils sont couverts par...

Ajouter ici la notion de filières correspondantes et structurées ne me semble pas opportun, pour deux raisons. Tout d'abord, parler de filières « correspondantes » n'apporte aucune précision complémentaire. Ensuite, il me semble qu'il n'y a pas lieu de mentionner de manière exclusive les filières structurées, surtout dans la mesure où l'alinéa ...

La précision que vous souhaitez inscrire est déjà incluse dans les missions générales de l'éducation. Avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que les établissements d'enseignement agricole doivent contribuer à susciter des vocations agricoles parmi différents publics, notamment les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi. Cependant, la lecture combinée de l'alinéa 9 – qui mentionne l'insertion professionnelle – et de l'alinéa 13 – qu...

Vous souhaitez ajouter la formation au droit de l'environnement et au rôle de l'OFB parmi les missions des établissements agricoles. Mentionner spécifiquement le rôle de l'OFB relève d'un niveau de détail trop important. De plus, en matière d'environnement, le 6o de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, ...

L'agroécologie trouve sa place dans les deux catégories déjà mentionnées dans la rédaction de l'alinéa 10, à savoir « l'expérimentation et l'innovation agricoles et agroalimentaires ». Avis défavorable.

Vous souhaitez que les établissements publics d'enseignement agricole contribuent à l'apprentissage des langues régionales. Nous nous éloignons un peu du sujet.

De plus, l'article L. 811-5 du code rural dispose déjà que l'enseignement agricole permet, « là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales ». Votre amendement est donc satisfait.

Ces amendements visent à mentionner le rôle des projets alimentaires territoriaux. Encore une fois, nous devons nous en tenir à des formulations générales, sans entrer dans le détail de toutes les actions qui relèvent de l'animation et du développement des territoires. De plus, l'article L. 111-2-2 du code rural permet déjà d'associer les établ...

L'amendement est satisfait : les alinéas 11 et 12 prévoient respectivement que ces établissements « contribuent à l'animation et au développement des territoires » et « participent à des actions de coopération internationale ». Avis défavorable.