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Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
87 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1460A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Mette, M. Ott, M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Bal...
I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : – Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023...
30/09/2022 — Amendement N° CF1456A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. La...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...
30/09/2022 — Amendement N° CF1369A au texte N° 273 - Article 15 (Irrecevable)
M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs, M. Fait, M. Daubié, Mme Mette, Mme Rilhac, M. Pellerin, Mme Thillaye, M. Kamardine, ...
Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6, un nouvel alinéa est ainsi inséré après l'alinéa 5 : " 6° Une loi de programmation de la recherche rectificative peut être adoptée dans les cas le nécessitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en C...
30/09/2022 — Amendement N° CF1461A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cess...
30/09/2022 — Amendement N° CF1448A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Au 1° et au 2° du I et au deuxième alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...
