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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1369A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs, M. Fait, M. Daubié, Mme Mette, Mme Rilhac, M. Pellerin, Mme Thillaye, M. Kamardine, M. Turquois, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
3°A l'article L111-6, un nouvel alinéa est ainsi inséré après l'alinéa 5 :
" 6° Une loi de programmation de la recherche rectificative peut être adoptée dans les cas le nécessitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat "
Exposé sommaire :
À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous devons impérativement reconsidérer notre effort de Recherche et ceci dans l'urgence. C'est aussi par la recherche scientifique, base de l'innovation ouverte qui est de mise aujourd'hui, que nous pourrons construire une véritable économie de la connaissance et espérer le développement industriel gage d'une société prospère. Tous les acteurs confondus le disent : nos efforts sont insuffisants voire alarmants. Nous restons loin de nos engagements européens de 3% du PIB (voir 5% en 2030) investis dans la recherche, là où nos principaux compétiteurs l'ont dépassé depuis fort longtemps.
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