Projet de loi de finances pour 2023

J'ai proposé de hausser le plafond à 70 000 euros, soit 6 480 euros net mensuels pour un ménage. Cela exclurait les 8 % les plus riches, qui appartiennent au dernier décile, si l'on se fie aux revenus par déciles de l'Insee. Certes, ce n'est pas une raison, le mieux serait de ne pas poser de condition, afin que tout le monde ait droit au crédit...

Mais cela impliquerait d'intégrer cette taxe dans le projet de loi de finances que vous allez nous imposer par le recours au 49.3 !

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 5 du règlement de l'Assemblée nationale, relatif à l'intérêt du débat. Monsieur le ministre délégué, cela va faire cinq fois que je pose la question.

Nous souhaitons savoir, non pas si le débat est intéressant – il l'est –, mais s'il sera suivi d'effets dans le cadre de la procédure que vous aurez retenue.

Monsieur le ministre délégué, je vous propose que nous fassions une courte suspension de séance pour en discuter,…

…avec les responsables de groupes, afin que vous nous informiez de la suite, car nous savons que vous êtes en train de passer en revue les amendements qui ont été adoptés.

Le débat sur l'impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s'agit de savoir si l'on souhaite que l'impôt soit progressif ou proportionnel. Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l'impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu'il existait quatorze tranches d'impôt sur le revenu en 1987, q...

…alors que la TVA en représente 8,7 points. Rendez-vous compte : cela signifie qu'en fait, tous les Français payent des impôts.

C'est une ineptie de prétendre que certains n'en payeraient pas ! Tous les Français payent des impôts, et d'abord les plus pauvres d'entre eux puisque la TVA pèse proportionnellement plus lourd sur leur revenu. Voilà la réalité. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle architecture fiscale réellement redistributive. L'enjeu aujourd'hui, c'es...

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de trouver une solution consensuelle en sous-amendant l'amendement de M. de Courson.

Nous proposons nous aussi d'augmenter le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour rendre l'impôt plus progressif et plus juste. Un tel barème a déjà été utilisé au cours de notre histoire, et pas seulement en France. Lors du New Deal, le président Roosevelt avait décidé de taxer les hauts revenus à 90 % !

Il est regrettable que l'on ne puisse plus débattre de ce sujet de manière sereine. On nous explique même que l'impôt est sale ! Un impôt sur le revenu plus progressif favoriserait le consentement à l'impôt, conformément à notre Constitution qui fait obligation à chacun de contribuer aux charges publiques selon ses possibilités. Tel est le sens...

Monsieur le ministre délégué, il n'est ni élégant ni juste de faire comme si l'impôt sur le revenu était déconnecté des autres recettes fiscales et sans lien avec les dépenses, les salaires et tous les autres paramètres qui concourent à faire vivre nos services publics. Si nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, c'est pour que la...

Nous ne disposons pas des services de Bercy, comme vous, pour faire nos petits calculs. Si c'était le cas, nous aurions peut-être mieux calibré notre amendement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué : grâce à vous, nous pourrons vous formuler une meilleure proposition lors du prochain projet de loi de finances pour rendre l'impôt...

Face à la guerre à nos portes, face à l'inflation grandissante qui brise les vies des plus fragiles, face à la crise climatique qui s'amplifie partout sur la planète, face à la défiance démocratique, il aurait fallu, monsieur le ministre délégué, rompre véritablement avec la politique qui nous conduit au pire, socialement et politiquement. Vous...