Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 3)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En ef...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13) tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expé...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 9 à 34. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et les objectifs fixés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques. Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique...

I. – À la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 156, substituer au nombre : « 1,8 » le nombre : « 2 » ; II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1,6 » le nombre : « 2,5 » ; III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette artic...

Supprimer les alinéas 9 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mécanisme d’ajustement en cas d’écart avec l’objectif de dépenses fixé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la contraction en volume des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la trajectoire pluriannuelle décidée pour l’Ondam.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques. Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique...

Modifier ainsi la trente-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 156 : 1° À la quatrième colonne, substituer au nombre : « 1,8 » le nombre : « 2 » ; 2° À l’avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 1,6 » le nombre : « 2,5 » ; 3° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Les cos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et la trajectoire prévue dans l’accord de retour à la trajectoire de l’objectif initial.