Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF38 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Supprimer les alinéas 9 à 24.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mécanisme d’ajustement en cas d’écart avec l’objectif de dépenses fixé.
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