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Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
87 amendements trouvés
31/05/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle a...
31/05/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Jour...
31/05/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 point » sont re...
26/05/2023 — Amendement N° CE4 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b)
26/05/2023 — Amendement N° CE7 au texte N° 1262 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à...
26/05/2023 — Amendement N° CE5 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Rédiger ainsi cet article : Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal...
26/05/2023 — Amendement N° CE6 au texte N° 1262 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la...
