Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 20)
Les amendements de Nicolas Ray
Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier
412 amendements trouvés
18/10/2023 — Amendement N° 982 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigan...
I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
18/10/2023 — Amendement N° 924 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Bony, M. Dumont, M. Minot
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...
18/10/2023 — Amendement N° 923 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. ...
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...
18/10/2023 — Amendement N° 920 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. ...
Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...
18/10/2023 — Amendement N° 910 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M...
Le III de l’article 40 de la loi 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323‑1 du code de la santé ...
18/10/2023 — Amendement N° 908 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M...
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide pren...
18/10/2023 — Amendement N° 907 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. ...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...
17/10/2023 — Amendement N° 675 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...
17/10/2023 — Amendement N° 674 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannue...
17/10/2023 — Amendement N° 673 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » ; 2° Le troisième al...
17/10/2023 — Amendement N° 672 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, ...
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...
17/10/2023 — Amendement N° 671 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 9 ainsi rédigé : « Chapitre 9 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 359‑1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux artic...
17/10/2023 — Amendement N° 670 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit »soins courants« est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine l...
17/10/2023 — Amendement N° 669 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...
17/10/2023 — Amendement N° 668 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 162‑12‑1-1. – Toute personne âgée de plus de 80 ans bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage du risque de perte d’autonomie, de mobilité et de chute dispensé par un masseur-kinésithérapeute ou un infi...
17/10/2023 — Amendement N° 667 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de ...
17/10/2023 — Amendement N° 666 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette ...
17/10/2023 — Amendement N° 665 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé de 30 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire de l’Union européenne, et de 50 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire ...
17/10/2023 — Amendement N° 664 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé, notamment afin de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du ma...
17/10/2023 — Amendement N° 663 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des m...
