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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 982 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Rolland, M. Dive, M. Forissier, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne.
Un récent rapport du Haut-commissariat au Plan nous apprend également que les prélèvements obligatoires assis sur le travail (impôt sur le revenu et cotisations sociales) ont augmenté depuis quinze ans passant de 21,5% du PIB en 2007 à 23,5% en 2020 tandis que les prélèvements obligatoires assis sur le capital se sont maintenus au même niveau.
Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, les auteurs de cet amendement proposent de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de trois points afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômages et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladies et les congés maternité.
Pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, sans fragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par les multiples crises, il est nécessaire de revaloriser les salaires réels en réduisant les prélèvements sociaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
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