Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose...

À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ». Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « À la fin de la douzième phrase du quatrième alinéa de l’article 125‑2 du code des assurances, les mots : « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » sont remplacés par les mots : « à compter ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vient insister sur l'impératif de renforcer la prévention contre le risque de retrait gonflement des argiles, sachant que ce v...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Exposé sommaire : Le rapport d'informati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » mentionnées au présent II peuvent être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages et dont la réalisation est urgente pour en ass...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : Un forage géothermique peut être à l’orig...

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie p...