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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Hetzel, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Schellenberger, M. Portier, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques
« Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.
« Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises.
« Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis 15 ans.
C’est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
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