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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 37 (Adopté)
Sous-amendements associés : 81
Publié le 3 avril 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire :
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
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