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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1022
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » mentionnées au présent II peuvent être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages et dont la réalisation est urgente pour en assurer la stabilité ou l’étanchéité. »
Exposé sommaire :
Lorsque certains évènements liés à des catastrophes naturelles se produisent, et que le contexte économique est défavorable, il arrive que des pénuries sur des matériaux se produisent et empêchent la réalisation de travaux pourtant nécessaires à la viabilité des bâtiments.
C'est ainsi le cas dans l'Allier où de nombreux dégâts causés par les violentes chutes de grêle de juin dernier ne sont pas encore réparés en raison d'une pénurie nationale de tuiles.
Afin d'éviter que la situation se répète lors des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui peuvent toucher des territoires étendus, et provoquer des dégâts sur de nombreux bâtiments, le présent amendement propose que les entreprises spécialisées agréées pour ce type de travaux de remises en état puissent être livrés prioritairement en matériaux nécessaires à la réalisation des réparations urgentes.
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