Accompagnement des malades et de la fin de vie

Avec cet amendement de notre collègue Annie Genevard, nous poursuivons le même objectif que l'oratrice précédente. Nous estimons, nous aussi, que le texte, tel qu'il est rédigé, nous laisse dans l'expectative. Que fait-on une fois que l'information est connue ? Je me permets par ailleurs de rebondir sur les propos de M. Bazin. Un problème de t...

Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l'alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu'un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de dépar...

Il n'est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l'alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n'y a pas de soins palliatifs, on n'informerait que sur l'euthanasie et le suicide assisté.

Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d'ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » aprè...

Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l'euthanasie, par anticipation, soit qu'elles aient vécu la fin de vie d'une autre personne, soit qu'elles considèrent qu'une telle situation implique une perte de d...

Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l'implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l'administration de la substance létale, lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Dans l'évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l'éthiq...

Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l'énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d'accompagner la personne dans sa vie jusqu'à sa mort, de faire disparaître la souffrance,...

Nous en revenons au sujet dont nous parlions en fin d'après-midi. Cet amendement de M. Bazin vise à supprimer les alinéas 5 à 7, car le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte. Il semble donc contradictoire...

Cet amendement déposé par Mme Genevard vise à supprimer l'alinéa 7, pour les raisons que vient de présenter Mme la ministre. La simple connaissance de la mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.

Il tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12, qui prévoit de rappeler régulièrement au patient en soins palliatifs l'existence de directives anticipées dans son dossier médical, ce qui n'est pas une bonne idée. Je rappelle que la carte vitale biométrique est sur la table depuis longtemps : mon excellent collègue Patrick Hetzel a cosign...

Je ne partage pas l'avis de notre collègue. Que les personnes placées sous tutelle puissent rédiger leurs directives anticipées avec l'aide d'une tierce personne est une chose ; toutefois, il y a un risque d'abus de faiblesse. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : vous allez tenter de sécuriser le dispositif. Ce n'est pas suffisant ! Alors qu'il y a de nos jours des risques de cyberattaques, que 33 millions de Français sont concernés par un piratage des données de la sécurité sociale, on ne peut pas se satisfaire de « tenter » ! Il faut être absolument ...

Il vise à reprendre, à l'alinéa 5, la définition des maisons d'accompagnement qui figure dans le rapport Chauvin : « Les maisons d'accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialis...

Étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées, la modification de l'espace numérique de santé doit rester un acte personnel. Cet amendement de repli de notre collègue Annie Genevard vise à supprimer les mots « et à y effectuer des actions pour son compte » à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17.

La frontière entre le titre Ier , dédié à l'accompagnement, et le titre II, dédié à l'aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie seront possibles dans les maisons d'accompagnement. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté...

J'entends ce que dit notre collègue Rousseau. Pardonnez-moi, mais nous avons eu récemment un débat consacré à la Nouvelle-Calédonie, au cours duquel vous ne vous êtes pas privés de nous rabâcher la même chose, heure après heure.

Nous ne sommes pas d'accord, c'est un fait. Toutefois, vous n'êtes pas dans le camp du bien et nous ne sommes pas dans le camp du mal.

Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Et ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous que nous ne pouvons pas présenter nos amendements.

Vous nous l'avez imposé lors du débat sur la Nouvelle-Calédonie. Souffrez que nous fassions de même aujourd'hui.

Il vise à substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, les mots « et après avis du juge des tutelles » aux mots « en tenant compte de son avis ». Il s'agit de la même idée que celle défendue précédemment par notre collègue Patrick Hetzel.