Plein emploi

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA. Comme nous l’avons plusieurs fois défendu, nous nous opposons ce contrat d’engagement qui comprend un plan d’action hebdomadaire d’au moins 15 heures imposé au signataire. C’est une d...

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion peut expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les régions volontaires et dans la limite de trois régions, la mise en place d'un grand service public de l'aide à la personne. Ce service public a pour objectif ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le phénomène de préférence hexagonale à l’emploi ayant cours dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport détaillera les conséquences en matière d’emploi pour les p...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la mobilité des ultra-marins, dans le cadre d’un emploi et/ou d’une formation dans l’hexagone. Ce rapport devra déboucher sur une loi sur la mobi...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1 » les mots : « au 2° de l’article L. 5311‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ». II. – Au même alinéa 21, supprimer les mots : « ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du r...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois, de 910 heures ou de 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi. Jusqu’alors, c’est le Conseil départemental par l’entremise de procédures passant devant une équ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :« et de suppression ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 5 du présent projet de loi. Ce dernier crée une tâche impossible et ressucite le spectre du « conseiller unique », heureusement abandonné lors de la fusion ANPE-Assedic. Il attribue à Pôle...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en associations intermédiaires...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « lieu, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une mesure ...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer tout...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d’e...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon....

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée l’orientation des demandeurs d’emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion,...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l’annulation de la suspension du ve...

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parl...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...