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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS647 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. »
II. – Il est institué une caisse de péréquation inter‑entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit, pour chaque entreprise, la soutenabilité financière des associations employeuses, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises face à la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article.
Un décret en Conseil d’État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l’urgence sociale en portant l’augmentation du SMIC à 1 600 euros net.
La meilleure protection du pouvoir d’achat passe par l’augmentation des revenus. Ce fut d’ailleurs cette motivation qui poussa à la création du premier salaire minimal en France par la loi du 11 février 1950 visant à « relancer la consommation et lutter contre la pauvreté » pour ensuite donner l’actuel SMIC en vigueur depuis 1969.
Augmenter le SMIC, c’est une mesure de bien‑être social pour les 2,04 millions de Français qui touchent le salaire minimum, soit 12 % de l’ensemble des salarié∙es du privé.
Augmenter le SMIC serait aussi synonyme d’une nette amélioration des conditions de travail et de rémunération. En effet, la proportion des bénéficiaires du SMIC par principaux secteurs d’activités montre que près de 40 % des bénéficiaires travaillent dans le secteur « Hébergement et restauration », 25 % dans les « Activités de services », et 20 % dans le secteur « Santé Humaine et action sociale ». Tous ces secteurs connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles, tant par la pénibilité des tâches requise que par le faible niveau de rémunération.
Augmenter le SMIC c’est également une mesure résolument féministe. Parmi les salariés au SMIC, près de 60 % des bénéficiaires sont des femmes, alors qu’elles ne représentent que 45 % de l’emploi salarié. La hausse du SMIC constituerait donc une mesure concrète et immédiate pour favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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