Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales rég...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an », les mots : « la durée totale de ce congé » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solut...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « 1° Que le taux d’incapacité permanente de l’assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret. Ce taux ne peut être à inférieur à 8 % ; ». Exposé sommaire : La détermination du taux d’incapacité permanente relève de la compétence e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : « 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement ou indirectement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. » Exposé sommaire : Compte tenu de la difficulté des procéd...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels », les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 98 par la...

I. L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles déterminées au premier alinéa du présent article s'applique dans des conditions identiques pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cet alignement, qui pré...

I.- Supprimer l'alinéa 57. II.- Par conséquent, à l'alinéa 58, supprimer les mots « à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » issue de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 peut être prise en compte, sur demande de l'intéressé, pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI (nouveau). – Pour les personnes désignées aux articles L351‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du ...

L’alinéa 23 de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont ...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est c...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes : « Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ces orien...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. II. – Le Gouvernement remet...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : A l’article L3123-6 alinéa 3 du Code du Travail après les mots : « La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un ac...

I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...