Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5707 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé :
A l’article L3123-6 alinéa 3 du Code du Travail après les mots :
« La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44
sont ajoutés les termes :
« ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite »
Exposé sommaire :
Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette solution est difficilement mise en œuvre pour les salariés cumulant un emploi et une retraite et qui ont besoin de souplesse dans le contrat de travail
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.