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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)
Les amendements de Nathalie Bassire
Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
187 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | |||||||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||
Opérations en capital inté...
09/07/2022 — Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
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| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Provision relative aux rém...
09/07/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
|
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 120 000 000 |
09/07/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
09/07/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé som...
09/07/2022 — Amendement N° CF80 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson
Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...
