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Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

187 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau ré...

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09/07/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

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09/07/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

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09/07/2022 — Amendement N° CF92 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

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09/07/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 000...

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09/07/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

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09/07/2022 — Amendement N° CF97 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

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