Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 2)

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en p...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 6° du I de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du ou des véhicules concernés. » » Exposé sommai...

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À c...

Compléter l’alinéa 212 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le trait...

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’un des établissements visés aux articles L. 6111‑1, ...