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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
67 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3050A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Moutchou, Mme Chandler, M. Vuilletet, Mme Folest, Mme Rilhac, M. Da Silva
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux : « 0,35 % et 0,025 % » les taux : « 0,467 % et 0,033 % ». IV. – En conséquence...
07/10/2022 — Amendement N° 3049A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Pradal,...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
30/09/2022 — Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Alfandari, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. ...
I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations défini...
30/09/2022 — Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Villiers, M...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la...
30/09/2022 — Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...
30/09/2022 — Amendement N° CF1422A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Gernigon, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
29/09/2022 — Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A...
I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...
