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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

13 amendements trouvés

25/01/2024 — Amendement N° 141 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Poussie...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

25/01/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Bordat, M. Zule...

I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquent...

25/01/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Falorni, Mme Berete, M. Larsonneur, Mm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...

25/01/2024 — Amendement N° 138 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Zulesi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, ...

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutien...

25/01/2024 — Amendement N° 137 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Lingemann

Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le régime du bén...

25/01/2024 — Amendement N° 136 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Poussie...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à ...

30/11/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Pradal

L’article L. 3142‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à...

30/11/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Pradal

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

30/11/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Pradal

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

30/11/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou, M. Pradal

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutien...

30/11/2023 — Amendement N° 67 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. » Exposé sommaire : Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondatio...

30/11/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 1925 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Moutchou

I. – Après le 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation, lorsque le bénévole siège au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de la fondation ou du fonds de dotation. » II. – L...

30/11/2023 — Amendement N° 65 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Pradal

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementales portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général, comme les associatio...