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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Pradal.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementales portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général, comme les associations, fondations et fonds de dotation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementales portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général (associations, fondations et fonds de dotation).
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