Industrie verte
(Article 12 quater)

A titre expérimental pour une durée de 5 ans, un label relatif à la performance environnementale des vols commerciaux est mis en place à partir de 2025 par les compagnies aériennes. Il indiquera l’empreinte carbone prévue par passager et par kilomètre. Les critères et les modalités de délivrance de ce label seront précisés par décret pris après...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans, un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place à partir de 2025 par les compagnies aériennes. Il indique l’empreinte carbone prévue par passager, les émissions de gaz à effet de serre prévues par kilomètre et le niveau de performance acoustiq...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies. – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un résidu de production susceptib...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exploitant de l’installation de production transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. » Exposé sommaire : Il est important que les exploitants d’installations, lo...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies. - L’exploitant de l’installation de production mentionnée au I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. » Exposé sommaire : Il es...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. » Exposé sommaire : Il est important, lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser un résidu de...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux article...

Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’esprit de cet amendement est de permettre e...

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires. » Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA vise à instituer une commission régionale pour la gestion des friches. Le présent amendement tend à la suppression de cet article pour deux raisons : celle de la simplification, afin d’éviter de rajouter une nouvelle « strate » et de complexifier les dialogues plutôt que de les ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et impliqu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prises sur le fondement du 1° du présent article » les mots : « du présent projet de loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux territoires ultramarins du Pacifique les dispositions du présent projet de loi. Il est crucial de développer l'industrie verte dans les territoires ultramarins...