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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1602 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Benoit, Mme Caroit, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Le Hénanff, M. Lovisolo, Mme Magnier, M. Olive, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Sitzenstuhl, M. Villiers, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15
À titre expérimental pour une durée de cinq ans, un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place à partir de 2025 par les compagnies aériennes. Il indique l’empreinte carbone prévue par passager, les émissions de gaz à effet de serre prévues par kilomètre et le niveau de performance acoustique de l’aéronef. Les critères et les modalités de délivrance de ce label sont précisés par décret pris après avis de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Ce rapport évalue l’impact du dispositif sur le choix des consommateurs et sur les performances sanitaires et environnementales des vols commercialisés par les compagnies aériennes.
Exposé sommaire :
Afin de promouvoir la décarbonation du secteur de l’aviation et inciter les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes au profit d’avions moins polluants et moins bruyants, cet amendement prévoit la création d’un label mesurant la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux. Ce label, dont le principe a été validé par l’Union européenne dans le cadre du plan ReFuelEU Aviation, contribuerait à favoriser la bonne information des passagers concernant l’impact de leurs déplacements et à valoriser les compagnies les plus vertueuses. En incluant dans le champ du label le niveau d’émission sonore de l’aéronef et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre, qui recouvrent non seulement le CO2 mais également d’autres émissions néfastes pour le climat tels que les oxydes d’azote, le dispositif proposé se montre plus ambitieux que l’écolabel envisagé à l’échelle de l’Union européenne qui prévoit de prendre en compte le seul bilan carbone par passager et par kilomètre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les compagnies aériennes pourront commercialiser leurs vols avec un label indiquant l’empreinte carbone prévue par passager, les émissions de gaz à effet de serre prévues par kilomètre et le niveau de performance acoustique de l’avion.
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