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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1577 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer le principe de déplacement sur site obligatoire pour les services de l’État avant toute décision de rejet et de cesser comme utilisation principale les données satellitaires qui ne reflètent pas toujours bien les dispositions et les spécificités géographiques, et conduisent simplement à l’augmentation de recours en tribunaux administratifs et rallonge les procédures en raison des oppositions des porteurs de projets. Cet amendement pourrait ainsi favoriser la médiation et le dialogue entre les services de l’État, les élus locaux et les porteurs de projets qui pourront avoir un débat contradictoire, sur site.
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