Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

qui consiste à dire que, la nature ayant horreur du vide, il ne faut surtout pas construire de places de prison parce qu'on va les remplir. Ce n'est pas vrai !

en Allemagne ou aux Pays-Bas : il y a plus de places de prison disponibles que de détenus. C'est donc une idée fausse et une posture idéologique. C'est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.

Je veux simplement remercier mes collègues et le Gouvernement de s'être associés à notre démarche. C'est une étape importante et une très belle avancée, même si je rejoins Mme Bordes pour dire que le contentieux d'indemnisation est très large et qu'il faudra certainement se pencher sur la question.

C'est un amendement qui concerne à nouveau la CJIP, la convention judiciaire d'intérêt public. La justice transactionnelle via la CJIP est un succès, on le sait. Non seulement elle permet un traitement plus rapide des affaires, mais elle rapporte : depuis sa création, plusieurs milliards d'euros ont été collectés par voie d'amende. Ce système...

Prématuré par rapport à qui, à quoi ? En outre, le dispositif a été conçu par analogie avec la CRPC ; il n'est pas sorti du chapeau.

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur. Le groupe Horizons et apparentés juge essentiel que le monde agricole qui est si particulier – c'est vrai – et si précaire soit représenté dans ce tribunal. Je remercie donc le rapporteur pour cet excellent amendement.

Ce qui concerne les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats ou associations professionnels, ainsi que les associations cultuelles, ne peut relever du TAE. Ces entités sans activité lucrative, ayant un objet, des règles, un statut particuliers, n'appartiennent pas au secteur économique tel que défini dans le cadre de l'expérimen...

L'examen de ce projet de loi nous offre l'occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d'intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. Ce dispositif, créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence...

Dans le prolongement de nos débats d'hier, nous souhaitons mieux encadrer les techniques d'activation à distance d'appareils électroniques et proposons deux évolutions à ce titre. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi, d'une part, que l'activation à distance doit être justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés, d'autre p...

On mélange le fond et la forme, sur ce sujet. Ce qui est en jeu, ce n'est pas la culpabilité ou l'innocence de la personne suspectée.

La remise en liberté ne signifie pas, en l'espèce, la fin de l'enquête. Celle-ci se poursuit. C'est une modalité, celle de la détention provisoire, qui disparaît. La question est : que faire de la personne pendant la poursuite de l'enquête ? La possibilité de la remettre en détention provisoire a donné lieu à un vrai débat doctrinal. La jurispr...

Le garde des sceaux a raison : une personne dont la détention provisoire est irrégulière peut déjà être placée sous contrôle judiciaire. Ce dernier n'est cependant pas adapté à toutes les situations. Pour éviter la fuite ou la récidive ou pour protéger les victimes, il faut parfois aller plus loin. L'Arse me semble à cet égard une disposition i...

Je tiens à remercier Mme Untermaier et M. le rapporteur Terlier pour leurs amendements. Je suis en effet convaincue que les mesures de réparation pénale ont un effet particulièrement bénéfique sur les mineurs.

Grâce à une association qui s'appelait alors MARS 95, intervenant dans ma circonscription, j'ai pu constater qu'elles favorisaient la réflexion individuelle des mineurs et qu'elles participaient d'une démarche particulièrement pédagogique. Des mineurs qui avaient allumé des feux près d'établissements scolaires avaient ainsi pu rencontrer des sa...

Nous examinons actuellement l'amendement n° 907 du rapporteur, relatif au partage des rapports éducatifs, or j'ai l'impression, madame Untermaier, que vous avez défendu le n° 761, qui appartient à la discussion suivante. Est-ce le cas ?

Chacun son vocabulaire ; il est certain que c'est une liberté. M. le rapporteur a dit, tout à l'heure, quelque chose de très juste. Nos collègues de la NUPES sont à côté du débat depuis un bon moment. Ce ne sont pas les modalités d'usage et les évolutions de la géolocalisation, ni même celles de la sonorisation, qui les intéressent ; c'est leu...

Je ne sais pas bien ce qu'elle voulait dire, parce que le texte ne s'attaque pas du tout à la police judiciaire ; absolument pas !

C'est curieux, disais-je : vous voudriez sanctuariser la police judiciaire, c'est-à-dire que vous voudriez qu'elle soit là, qu'elle existe bel et bien, mais il ne faudrait surtout pas qu'elle ait des outils à sa disposition. Il faudrait que ses agents aillent enquêter munis d'une feuille et d'un stylo, pas plus. C'est curieux !

En outre, nous pensons qu'il faut joindre la parole aux actes. Encore une fois, nous donnons les moyens à la police judiciaire de mener des enquêtes,…

…et nous l'avons fait en votant par exemple l'habilitation qui permettra de réécrire le code de procédure pénale, grâce à un amendement que nous avons fait adopter tout à l'heure. Le « y a qu'à, faut qu'on », ça ne marche pas et ça ne marchera pas !