Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Certes, mais il est important de rappeler aussi ce qui a été acquis. Évidemment, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour les greffiers. Le garde des sceaux vient de nous expliquer que des discussions étaient en cours : laissons une chance au dialogue social qui s'est instauré. Je répète que des mesures ont déjà été prises et qu'au-del...

…concrétise de véritables avancées, comme l'augmentation du nombre de magistrats et les évolutions statutaires et indemnitaires au profit des surveillants pénitentiaires. Aujourd'hui, tous les acteurs de la justice ont été revalorisés. Bien entendu, ce n'est qu'une étape, et il y a encore à faire : on ne rattrape pas quarante ans de sous-invest...

La situation est cocasse. Vous dites qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale : soit, nous avons renforcé les moyens des Jirs et du PNF.

Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d'une structure supplémentaire de lutte contre l'évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de millions d'euros – peut-être même des milliards – d...

Vos discours et vos actes sont constamment en décalage, puisque par principe, vous vous opposez à tout ! C'est vraiment dommage. Autant la position de nos collègues socialistes, qui ont voté le texte, est cohérente, autant nos collègues de la France insoumise, eux, sont opposés à tout.

Je pense, comme le ministre, que c'est une mesure de réorganisation qui va dans le bon sens, et il est à côté du sujet de prétendre que l'on cherche à diminuer les droits des JLD. Depuis des années, leur champ d'intervention n'a cessé de s'élargir à chaque réforme, notamment dans toutes les matières qui ne relèvent pas du pénal. Tout le monde s...

S'inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d'exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. On sait en effet que la principale activité de ces structures ne relève pas du commerce : elle repos...

Je suis favorable à la collégialité dans le monde de la justice, tout d'abord parce qu'il est important de décharger le magistrat de la pression inhérente à certaines affaires complexes, ensuite parce qu'on réfléchit toujours mieux à plusieurs. Mais si nous mettons davantage de moyens, on ne forme pas pour autant des juges du jour au lendemain....

Mais un JLD ne se crée pas d'un coup de baguette magique. C'est comme un médecin ou comme un avocat. L'amendement est donc une fausse bonne idée puisque, faute d'avoir suffisamment de JLD pour appliquer partout la collégialité, son adoption mettrait en péril un certain nombre de procédures. Il faut aussi se confronter à la réalité. Cela dit, no...

Mon groupe est très attaché à la question de la justice restaurative : nous avons fait adopter en commission un amendement visant à aller plus loin en la matière, persuadés, nous aussi, que cette forme de justice doit prendre toute sa place au sein de notre droit. Elle permet la reconstruction de la victime, la responsabilisation de l'auteur, v...

…afin que nous ne proposions que ce qui peut être réalisé, que nous n'adoptions de dispositions que celles qui peuvent être appliquées. Certains d'entre nous travaillent sur la question : c'est très bien, et nous pouvons sans doute nous trouver d'accord. Mon groupe rédige ainsi un texte qui, complété et enrichi par d'autres collègues, pourrait ...

Le groupe Horizons et apparentés propose de prendre en compte par anticipation une décision du Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité, qui reproche au droit actuel de ne prévoir aucun délai encadrant la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises, est actuellement pendant...

Sur le principe, nous sommes totalement favorables aux évolutions proposées. Ce qui nous pose un problème, ce qui nous met mal à l'aise, c'est leur application. Répétons-le : il ne s'agit évidemment pas de conditions normales de travail ; je pense que tout le monde ici en est d'accord. Même terminer à vingt-trois heures, c'est trop tard. Néanm...

Il reste que, dans des conditions idéales, vingt-trois heures, ce n'est pas un horaire de travail décent. La difficulté porte cependant sur la sanction : la nullité de la procédure est une disposition rude, qui aurait des conséquences graves. Notre responsabilité ne se limite pas à dénoncer. Que se passera-t-il pour la personne qui comparaît, p...

Sinon, nous ne réglerons pas cette difficulté. Nous aurons beau fixer une limite à vingt-trois heures, ou même à vingt-deux heures, s'il n'y a pas suffisamment de magistrats, nous reviendrons sur la question encore et encore. À ce stade, pour les raisons que je viens d'exposer, nous ne voterons pas pour ces amendements.

Nous sommes tous conscients que certaines prisons débordent, affectant les conditions de détention et le travail des agents pénitentiaires. Mais je ne peux pas laisser dire que rien n'a été fait. Nous avons travaillé sérieusement sur les solutions alternatives à la peine, malgré l'opposition de certains dans cet hémicycle.

Nous avons créé une nouvelle voie de recours, inédite, permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de détention. Nous avons soutenu la construction de places supplémentaires en prison. Évidemment, tout cela prend du temps.

…l'opposition de certains élus locaux – qui déclarent qu'il faut lutter contre la surpopulation carcérale et réclament la construction de nouvelles prisons, mais refusent qu'elle ait lieu dans leur territoire. Nous sommes opposés à l'instauration d'un système de régulation carcérale, non par manque de courage, comme certains l'ont prétendu, ma...

Nous sommes attachés à l'exécution des peines, tout en étant conscients du problème de surpopulation carcérale. Il serait dogmatique de prétendre que la régulation est la seule solution. Ce n'est pas vrai, nous en proposons d'autres. Il faut évidemment continuer à réfléchir aux solutions alternatives à la détention, aux aménagements de peine é...

Nous débattrons encore de la construction de places de prison ; nous en avons besoin. Et nous ne pouvons plus entendre cet argument à l'emporte-pièce