Accompagnement des malades et de la fin de vie

…même si je vais sans doute m'attirer les foudres de Mme la rapporteure – le ton employé tout à l'heure était un peu difficile à entendre. J'ai bien noté en outre, comme l'ont annoncé Mme la ministre, M. Falorni, rapporteur général, et Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour les articles 4 quater à 6, que nous allions réfléchir à une procédu...

qu'il sera possible dans ce cas de procéder à une sédation profonde et continue. Or ce n'est pas ce que la personne a demandé. Nous ne pouvons pas nous permettre de remplacer, de la sorte, une technique par une autre.

Nous attendons avec impatience et confiance la réalisation, dans un avenir assez proche, du travail annoncé par Mme la ministre et les rapporteurs.

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la ...

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir doit en faire la demande – mais c'est bien l'aide à mourir qu'elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclara...

Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l'on accepte de prendre en considération la demande expresse d'aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.

C'est peut-être votre subconscient qui s'exprime – je ne sais pas –, mais on a vraiment l'impression que tous vos arguments, depuis le début de l'examen du texte, sont pour le moins dissuasifs et négatifs.

Vous le justifiez en disant qu'il faut tout prévoir. Le problème, c'est que vous prévoyez toujours le pire, en le martelant : vous êtes contre et vous voterez de toute façon contre le projet de loi,….

…quels que soient les amendements que le Gouvernement pourrait accepter et que nous pourrions adopter. Reconnaissez-le, on gagnera du temps !

Cette question restera centrale probablement jusqu'à la fin de nos débats. On peut en effet être d'accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s'appliquer aux malades d'Alzheimer, mais qu'en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l'aide à mourir, sachant que les délais imposés peuv...

Nous débutons l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir, par l'article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd'hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l'état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où ell...

J'entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n'est que les personnes qui arriveront en Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi seront susceptibles d'avoir déjà reçu des soins d'accompagnement ou d'avoir établi un plan d'accompagnement, donc d'avoir formulé des directives anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à ...

J'aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l'aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d'accompagnement. Je vous renvoie aux comptes rendus de l'examen des articles en commission. Mettez-vous...

On peut comprendre qu'on veuille supprimer l'alinéa 7 puisqu'il s'inscrit dans l'article 4 du titre Ier , qui ne concerne pas l'aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu'il appartient à la personne de décider ce qu'elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l'état actuel du ...

La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l'accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l'enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d'accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors d...

Dans leur rapport d'évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l'absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être...