Les interventions de Mickaël Bouloux sur ce dossier
799 amendements trouvés
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’impos...
I. – Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à...
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v...
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...
I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par...
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 66 800 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||||||
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% d...
06/10/2022 — Amendement N° 1814A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
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Catégories d'hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||
Palaces | 1% du coût par personne de ...
06/10/2022 — Amendement N° 1760A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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Emissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er jan...
06/10/2022 — Amendement N° 1726A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
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