Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en applicat...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux 2 premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans applicatio...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les sauf pour les maîtrise de restauration en gestion d’établissement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents des polices municipales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 5, après les mots : « indicateurs relatifs à l’emploi des salariés », insérer les mots : « et les données ayant permis la construction de ces indicateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleu...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens médicaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés social...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour adjoints administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les opticiens lunetiers et audioprothésistes salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de service hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les adjoints administratifs de la fonction publique, y compris de l’enseignement, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...