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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF7 (Rejeté)
(45 amendements identiques : CF404 546 850 852 853 854 855 856 857 858 859 860 861 862 863 864 865 866 867 868 869 870 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 11561 13935 14159 14459 15328 16397 16408 16639 16686 18161 18388 20565 20572 )
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
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